Dernière mise à jour effectuée le 20 avril 2026.
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Solidmind opère la présente application « Solidmind » (l’« Application ») et le présent site eb (le « Site Web ») (l’Application et le Site Web collectivement désignés la « Plateforme »), et les pages de média social, compte, site internet, réseau ou toute application contenue dans ceux-ci conçues et gérées par Solidmind (le « Média social » ou les « Médias sociaux »).
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Utilisation
Solidmind vous autorise à accéder à la Plateforme et à l’utiliser au Canada à des fins commerciales, conformément aux modalités des présentes Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme, les Services et le Contenu Plateforme ne sont destinés qu’aux électriciens résidents et exerçant au Canada. L’accès à certains Services peut dépendre de la province ou du territoire de l’Utilisateur, en raison des différences dans les codes et règlements électriques applicables, comme annoncé par Solidmind sur la Plateforme. Vous confirmez que vous êtes un électricien qualifié et autorisé à exercer dans votre juridiction.
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Utilisation interdite lorsqu’elle est contraire à la loi
Il est interdit d’utiliser la Plateforme dans une juridiction où la Plateforme ou toute partie du Contenu Plateforme peut enfreindre des lois ou des règlements. Vous convenez de ne pas accéder à la Plateforme ni de l’utiliser dans ces juridictions. Vous convenez qu’il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables. Toute violation de la présente disposition, ou de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation, engage votre responsabilité et vous devrez indemniser Solidmind pour tous dommages, pertes, réclamations et frais (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant d'une telle violation.
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Le Site Web est disponible au moyen des principaux navigateurs Internet, notamment :
Chrome ;
Microsoft Edge ;
Safari ;
Firefox.
Aucune promotion
À défaut de stipulation expresse, Solidmind ne fait aucune recommandation ni promotion d’une marque spécifique de produits, de services, de méthodes, de meilleures pratiques en matière d’électricité ou d’autres renseignements qui apparaissent ou qui sont annoncés sur la Plateforme. Solidmind ne fournit aucun conseil sur les meilleures façons de procéder pour les travaux électriques.
À moins d’indication à l’effet contraire dans les Mentions Légales, pour utiliser les fonctionnalités de l’Application ou accéder aux Services, vous devrez créer un compte (le « Compte »).
Seul un Utilisateur ayant atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence peut se créer un Compte sur l’Application. L’Utilisateur doit créer un « profil » distinct qui comporte son nom, son adresse courriel, la province canadienne ou le territoire canadien où l'électricien fournit ses services, le type de services offerts (Résidentiel, Commercial, Institutionnel, Industriel, Entretien / Service, Énergies renouvelables / VÉ, Agricole / Ferme, Télécom / Basse tension, Ingénierie / Conception) ainsi que son niveau d’expérience (Apprenti Années 1-4, Compagnon ou Maître). La collecte, l'utilisation et la protection de ces renseignements personnels sont régies par la politique de protection des renseignements personnels de Solidmind.
Si vous optez pour vous créer un Compte, vous vous engagez à fournir de l'information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d'enregistrement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d'assurer qu'elle demeure juste et complète. Alternativement, vous pouvez utiliser un compte Google valide afin de créer votre Compte, toutefois, certaines informations supplémentaires pourraient vous être demandées afin d’utiliser certains Services.
Relativement à votre Compte, vous reconnaissez que vous êtes responsable :
de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement;
de toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou sous votre mot de passe (vos « Identifiants »);
de sortir de votre Compte à la fin de chaque session.
De plus, vous vous engagez à aviser Solidmind de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants ou de votre Compte. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans la présente section, Solidmind ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.
Si Solidmind a des motifs raisonnables de croire que les renseignements que vous avez transmis sont faux, inexacts, désuets ou incomplets, Solidmind a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou votre accès à l’ensemble ou à une partie de l’Application, avec un préavis raisonnable sauf en cas de violation grave ou de fraude. L’utilisation par Solidmind de tout renseignement permettant de vous identifier que vous fournissez dans le cadre du processus d’ouverture de Compte et d’inscription est régie par la politique de protection des renseignements personnels.
En cas de violation grave des présentes Conditions d’utilisation, notamment en cas de fraude, de fausse déclaration, de comportement abusif ou d'utilisation de l’Application à des fins illégales, ou si Solidmind a des raisons de croire que vos agissements le nécessitent pour protéger sa sécurité et son intégrité, la vôtre et celle de ses autres Utilisateurs ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, Solidmind peut prendre la décision de :
imiter l’accès et l’utilisation de l’Application à l’Utilisateur contrevenant;
uspendre le Compte de l’Utilisateur contrevenant, de façon temporaire ou permanente selon ce que nécessite la gravité des actes constatés.
Vous reconnaissez et acceptez que la navigation sur le Web entraîne des risques inhérents et que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et sont susceptibles d’occasionner des interruptions de service. Solidmind ne peut pas garantir que les Services et/ou l’accès à la Plateforme fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs, ni qu’aucune perte de données ne se produira.
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Veuillez noter que la disponibilité et le prix des Services peu varier selon votre lieu géographique de résidence et Solidmind ne garantit pas la disponibilité de ceux-ci. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de déclarer correctement son lieu de résidence et il accepte que Solidmind ne puisse être tenue responsable de toute conséquence liée à l’inaccessibilité des Services dans la zone géographique de l’Utilisateur.
Accès à un assistant virtuel (Henri) utilisant l’intelligence artificielle pour :
répondre aux questions techniques des Utilisateurs;
expliquer les dispositions du Code canadien de l'électricité, Première partie, norme de sécurité relative aux installations électriques (CSA C22.1:26) (le « Code canadien de l’électricité ») et du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité, Code canadien de l'électricité, Première partie avec modifications du Québec (CSA C22.10:26) (le « Code québécois de l’électricité ») en langage clair;
accompagner l’Utilisateur étape par étape dans la réalisation de ses tâches;
assister dans l’interprétation des règles de conformité et de sécurité;
aider à diagnostiquer et résoudre les problèmes rencontrés sur le terrain;
analyser des images, des diagrammes et des photos de chantier fournis par l'Utilisateur à l'aide de la vision par ordinateur;
effectuer des recherches sur le Web en temps réel pour fournir des informations actuelles, y compris des estimations de prix des matériaux.
Utilisation de calculateurs de chantier intégrés, permettant d’effectuer rapidement :
d’effectuer rapidement des calculs électriques pratiques adaptés au terrain, afin d’obtenir des estimations fournies à titre indicatif. Ces estimations ne constituent pas des calculs d’ingénierie certifiés et ne remplacent en aucun cas l’évaluation ou la validation par un professionnel qualifié;
des vérifications conformes aux normes applicables au Canada et au Québec.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables des services qu'ils fournissent en utilisant l’Application, y compris du respect des normes professionnelles applicables, de la gestion des dossiers conformément aux lois en vigueur et de la protection de toutes informations personnelles, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels.
Les Services disponibles varient selon votre province ou territoire et selon où vous vous trouvez au moment de la demande.
Aucun résultat spécifique n'est garanti. L’Utilisateur peut juger que les Services ne sont pas adaptés à ses besoins ou qu’il ne peut pas les fournir.
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'Utilisateur demeure entièrement responsable de s'assurer que tous travaux électriques sont effectués de manière sécuritaire, conforme aux normes applicables et par des professionnels compétents;
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Pour toute question ou commentaire concernant les présentes Conditions d'utilisation, le Contenu, l'Utilisateur peut contacter Solidmind à l'adresse suivante : info@solidmind.ca. Solidmind s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable, sans toutefois s'engager à fournir une réponse dans un délai déterminé.
La présente convention (la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de tous les Services de l’entreprise Solidmind.
Les termes « vous » et « votre » ont trait aux personnes physiques ou morales exerçant la profession d'électricien au Canada et titulaires d'une licence valide émise par l'autorité compétente de leur province ou territoire de résidence, qui achètent des Services à des fins professionnelles (le(s) « Client(s) » et avec Solidmind, les « Parties ») par l’entremise de notre application web alimentée par l’intelligence artificielle, offrant des services conçus pour accompagner les électriciens canadiens dans leur pratique quotidienne, notamment en mettant à leur disposition des calculateurs et assistant virtuel, disponible sur le Web (l’« Application »).
En utilisant l’Application pour acheter nos Services en ligne, vous devez accepter la Convention et vous convenez d’y être lié. Vous déclarez et garantissez avoir au moins dix-huit (18) ans, avoir la pleine capacité juridique pour conclure la présente Convention conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence, et, si vous agissez pour le compte d'une personne morale, être dûment autorisé à engager celle-ci aux termes de la présente Convention et détenir les pouvoirs nécessaires à cet effet. Vous reconnaissez avoir eu l'occasion de lire attentivement la présente Convention et d'en comprendre tous les termes avant de l'accepter. La Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.
Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.
Par la présente Convention, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous et Solidmind par l’Application ou par courrier électronique, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1) et aux lois équivalentes applicables dans votre province ou territoire de résidence. Vous convenez que la présente Convention, conclue par voie électronique, a la même valeur juridique qu'une convention sur support papier. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfont aux exigences légales applicables, sous réserve du respect des exigences de la loi précitée.
L’utilisation de l’Application ainsi que l’activité de Solidmind est régie par différentes politiques, notamment les Mentions légales, lesquelles sont conformes aux lois applicables du Québec et du Canada. Vous reconnaissez et confirmez avoir lu les Mentions légales et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. Ces documents sont accessibles à tout moment sur l'Application Web.
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Les Services proposés sur l’Application sont disponibles uniformément partout au Canada via Stripe aux électriciens professionnels licenciés. Le Client garantit l'exactitude de l'information fournie concernant son lieu de résidence ou d'établissement. Les protections contractuelles applicables varient selon la province ou le territoire de résidence du Client, les dispositions les plus favorables au Client prévalant en cas de conflit entre les lois provinciales et les présentes Conditions générales.
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Calculateurs techniques pour installations électriques ;
Assistance virtuelle pour le travail quotidien ;
L'accès aux Services est offert sous forme d'abonnement mensuel ou annuel via l'Application Web, tel que détaillé à la section Abonnement.
Solidmind offre aux nouveaux Clients une période d'essai gratuite de trente (30) jours pour l'abonnement aux Services. Durant cette période, le Client peut accéder à l'intégralité des Services sans frais et sans obligation de fournir ses informations de paiement. À l'expiration de la période d'essai, si le Client souhaite poursuivre l'utilisation des Services, il devra souscrire à un Abonnement payant via Stripe selon les modalités de la section Abonnement. Aucune facturation automatique ne sera effectuée sans que le Client n'ait expressément fourni ses informations de paiement à Stripe et confirmé son souhait de souscrire à un Abonnement payant. Le Client recevra un rappel par courriel au moins sept (7) jours avant la fin de la période d'essai l'informant de l'expiration prochaine et des modalités de souscription à un Abonnement payant via Stripe.
L’Application propose au Client de souscrire librement à un abonnement mensuel ou annuel (l’« Abonnement »), dont les modalités et les prix sont détaillés sur l’Application de Solidmind et via Stripe.
L’Abonnement inclut tous les Services.
En souscrivant à un Abonnement via Stripe, le Client accepte de payer des frais mensuels récurrents selon le tarif affiché par l’Application et Stripe en vigueur au moment de la souscription (les « Frais d’abonnement mensuel »), ou des frais annuels uniques effectués au début de la période d’Abonnement (les « Frais d’abonnement annuel » et avec les Frais d’abonnement mensuel, les « Frais d’abonnement »). Le Client accepte la responsabilité de tous les Frais d’abonnement récurrents pour la durée de son Abonnement, sous réserve de son droit de résiliation conformément à la section Résiliation des Abonnements. Les montants exacts des Frais d'abonnement mensuel et annuel, incluant toutes les taxes applicables, seront clairement indiqués au Client par Stripe avant la confirmation de son Abonnement et dans chaque courriel de confirmation émis par Stripe.
Un Contrat est formé entre les Parties à la date de réception par le Client d’une confirmation d'Abonnement, date à laquelle les Frais d’abonnement sont dus et traités exclusivement par Stripe conformément à ses politiques de paiement. Solidmind n'intervient à aucun moment dans le traitement des paiements.
Le paiement est effectué de façon automatique durant l’Abonnement par Stripe conformément aux modalités décrites à la section Modalités de Paiement et aux politiques de Stripe. Le Client a la responsabilité de garder ses informations de paiement à jour dans son compte Stripe. Solidmind n'a pas accès aux informations bancaires du Client et ne peut pas les modifier.
L’Abonnement demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Les Frais d’abonnement mensuel sont prélevés mensuellement à la date anniversaire de la formation du Contrat, et les Frais d’abonnement annuel sont prélevés annuellement à la date de la formation du Contrat. Si la date de formation du Contrat correspond à une journée qui n’est pas comprise dans un mois d’Abonnement subséquent, le prélèvement aura lieu à la dernière journée de ce mois. Par exemple, si le Contrat est formé le 15 janvier, les prélèvements auront lieu au quinzième (15e) jour de chaque mois d’Abonnement. Si le Contrat est formé le 31 janvier, les prélèvements commenceront au 31 janvier, puis au 28 février, ou le 29 février s’il s’agit d’une année bissextile, puis au 31 mars, puis au 30 avril, et ainsi de suite. Sauf si le Client résilie son Abonnement avant sa date de facturation, le Client autorise Stripe à facturer les Frais d'abonnement conformément aux modalités et politiques de Stripe pour le prochain cycle de facturation.
En cas de défaut de paiement, Stripe appliquera ses politiques de recouvrement conformément à ses procédures.
La résiliation de son Abonnement par le Client est soumise aux conditions de la politique de résiliation (la « Politique de résiliation ») détaillée à la section Résiliation des Abonnements de la présente Convention.
Certaines des fonctionnalités disponibles sur l’Application requièrent un enregistrement ou un Abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l'information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d'enregistrement ou d'Abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d'assurer qu'elle demeure juste et complète.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable :
de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre Abonnement ;
de toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou sous votre mot de passe ; et
de sortir de votre compte à la fin de chaque session.
De plus, vous vous engagez à aviser Solidmind sans délai de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe dès que vous en avez connaissance. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Solidmind ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant, sous réserve des dispositions impératives du Code civil du Québec relatives à la responsabilité civile.
Les Parties reconnaissent que l'utilisation des Services peut impliquer l'échange d'informations confidentielles.
Chaque Partie s'engage à :
Traiter comme strictement confidentielles toutes les informations obtenues de l'autre Partie ;
Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite préalable ;
Utiliser les informations confidentielles exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent contrat ;
Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces informations.
Le Client reconnaît que :
Les calculs, recommandations et données générées par l'Application Web demeurent la propriété intellectuelle de Solidmind ;
Il ne peut reproduire, copier ou distribuer les contenus propriétaires de l'Application Web ;
L'utilisation des outils de calcul ne lui confère aucun droit de propriété sur les algorithmes sous-jacents.
Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation du Contrat pour une période de cinq (5) ans.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
Déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation ;
Développées indépendamment par la Partie réceptrice ;
Divulguées en vertu d'une obligation légale ou judiciaire.
En cas de violation grave de la présente Convention, ou si Solidmind a des raisons de croire que vos agissements le nécessitent pour protéger sa sécurité et son intégrité, la vôtre et celle de ses autres Clients ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, Solidmind peut prendre la décision de :
Limiter l’accès et l’utilisation de l’Application au Client contrevenant ; et/ou
Suspendre le compte du Client contrevenant, de façon temporaire ou permanente selon ce que nécessite la gravité des actes constatés.
Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens (CAD). Les prix affichés sur l’Application excluent les taxes applicables, ces dernières étant affichées lors de la dernière étape du paiement via Stripe.
Bien que Solidmind s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Solidmind se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Abonnements et des Services ou toute autre modification de la présente Convention, à tout moment, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables. Si un prix est erroné, Solidmind communiquera avec le Client dans les plus brefs délais pour l'informer de l'erreur. L'Abonnement sera annulé et les Frais d'abonnement seront remboursés par Stripe conformément à ses modalités de remboursement. Solidmind proposera au Client de commencer un nouvel Abonnement selon le prix ajusté via Stripe, sans obligation pour le Client d'accepter.
Lors de la première utilisation des Services, le Client doit se créer un compte et suivant la période d’essai de trente (30) jours, il doit payer des Frais d’abonnement selon les prix affichés sur l’Application.
Solidmind se réserve le droit de modifier le tarif des Abonnement et des Services de temps à autre. Solidmind vous avisera au moins trente (30) jours avant que toute modification de prix ou de plan d’Abonnement n’entre en vigueur.
Pour l’ensemble des Abonnements, les modalités de paiement sont gérées par Stripe. Solidmind permet que les Frais d’Abonnement puissent, entre autres, être effectué par tous les modes de paiement permis par Stripe (Visa, Mastercard, etc.).
Solidmind n’est pas responsable des informations demandées par Stripe, et garantit qu’elle ne recueille aucune donnée bancaire auprès des Clients.
Les paiements doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit ou de débit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui sera utilisée pour régler l'Abonnement.
Solidmind peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients (les « Offres »). L’admissibilité aux Offres sera déterminée discrétionnairement par Solidmind basé sur tous critères d’admissibilité et toutes autres conditions et restrictions divulguées au Client qui peut en prendre connaissance par courriel et/ou en consultant l’Application. Ce dernier, s’il souhaite participer aux Offres, s’engage à respecter les directives émises par Solidmind concernant celles-ci.
Le Client ne peut pas payer une mensualité pour un Abonnement en plusieurs fois. Le paiement intégral de chaque mensualité pour un Abonnement devra se faire dans un seul versement.
La disponibilité de certains Services peut être limitée. Solidmind peut modifier ou retirer des Services à tout moment sans préavis. Si un Service souscrit n’est pas ou plus disponible, Solidmind vous avisera par courriel et votre Abonnement sera automatiquement annulé.
Les Services sont disponibles uniformément partout au Canada via Stripe. Le Client garantit l'exactitude de l'information fournie concernant son lieu de résidence ou d'établissement. Les lois applicables et les protections contractuelles peuvent varier selon la province ou le territoire de résidence ou d'établissement du Client.
14.1 Droit de cessation du Client
Le Client peut cesser son Abonnement à tout moment selon les modalités suivantes :
Durant la période d'essai gratuite de trente (30) jours, le Client peut annuler sans frais ni justification via son compte Stripe, avec effet immédiat si l'annulation est effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période d'essai conformément aux politiques de Stripe.
Après la période d'essai, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via son compte Stripe selon les modalités de prise d'effet définies ci-dessous.
14.2 Modalités de cessation
La cessation de l'Abonnement s'effectue exclusivement via le compte Stripe du Client conformément aux politiques de Stripe. Toute notification à Solidmind (info@solidmind.ca) demeure facultative et informative.
Si le Client choisit de notifier Solidmind à titre informatif, cette notification devrait inclure le nom du Client, l'adresse courriel associée au compte Stripe et la date de cessation.
14.3 Prise d'effet
La cessation prend effet selon les modalités suivantes :
La résiliation d’un Abonnement mensuel prend effet conformément aux politiques de Stripe.
La résiliation d’un Abonnement annuel prend effet conformément aux politiques de Stripe.
La résiliation s'effectue exclusivement via Stripe et suit les politiques de remboursement et d'annulation de Stripe, sous réserve des droits impératifs du Client prévus par le Code civil du Québec.
Dans tous les cas, le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à la date d'effet de la cessation.
14.4 Conditions de remboursement
Cessation par le Client
Aucun frais n'est facturé pendant la période d’essai gratuite de trente (30) jours. Si des frais ont été facturés par erreur durant cette période, le Client doit contacter Stripe pour obtenir un remboursement conformément à ses politiques.
Les demandes de remboursement pour les Abonnements mensuels ou les Abonnements annuels sont traitées exclusivement par Stripe conformément à ses politiques de remboursement. Le Client doit soumettre sa demande directement via son compte Stripe. Solidmind ne peut traiter aucune demande de remboursement directement.
Cessation par Solidmind
Sous réserve des politiques de remboursement de Stripe et des droits impératifs du Client, aucun remboursement n'est accordé par Solidmind en cas de cessation de l’Abonnement découlant de non-paiement signalé par Stripe ou de violation substantielle des présentes par le Client.
Pour tout autre motif de cessation par Solidmind, tel que la force majeure ou la cessation définitive d’activité, les remboursements seront traités conformément aux politiques de remboursement de Stripe. Solidmind fera des efforts commercialement raisonnables pour informer Stripe de la cessation, dans la mesure où les politiques et systèmes de Stripe le permettent.
Les délais et modalités de remboursement sont déterminés par les politiques de Stripe. Solidmind informera le Client des démarches à entreprendre auprès de Stripe pour obtenir un remboursement lorsqu'applicable, mais ne peut garantir l'issue de telles demandes.
14.5 Cessation par Solidmind
Solidmind peut cesser un Abonnement avec un préavis écrit de 30 jours transmis à l’adresse courriel du Client enregistrée dans son compte dans les cas suivants :
Défaut de paiement persistant signalé par Stripe après notification au Client
Violation substantielle des présentes conditions
Cessation définitive et documentée d'activité professionnelle du Client en tant qu'électricien
Force majeure de plus de trois (3) mois
Les conditions de remboursement applicables sont définies à la section Conditions de remboursement.
14.6 Relations commerciales - Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît qu'en sa qualité de professionnel qui se procure le Service à des fins professionnelles, il ne bénéficie pas de certaines protections accordées aux consommateurs et assume les risques commerciaux normalement associés à son Abonnement.
14.7 Droit de résiliation équitable
Chaque Partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans pénalité ni justification, sous réserve des modalités de remboursement de Stripe.
Cette résiliation ne peut intervenir de mauvaise foi ou de manière à causer un préjudice injustifié à l'autre Partie.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer, préalablement à son Abonnement, qu’il respecte toutes les conditions énoncées à la présente Convention et dans les Conditions d’utilisation.
Le Client déclare et garantit qu'il est un électricien professionnel dûment licencié ou autrement autorisé à exercer au Canada conformément aux lois applicables, et qu'il maintient en vigueur toutes les certifications, permis et accréditations requis pour exercer sa profession.
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :
Respecter intégralement les codes du bâtiment applicables, notamment le Code de construction du Québec et le Code canadien de l’électricité ;
Utiliser les Services fournis par Solidmind uniquement dans le cadre de travaux conformes aux normes professionnelles et réglementaires en vigueur ;
Ne pas se fier exclusivement aux informations fournies par l’Application pour des décisions critiques de sécurité électrique, les Services étant des outils d’aide à la décision et non de substitution au jugement professionnel ;
Maintenir sa formation continue et ses certifications professionnelles à jour.
Solidmind ne peut être tenue responsable de l'utilisation des Services dans des contextes non conformes aux réglementations applicables. Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses travaux aux codes et normes professionnels, ainsi que de toute conséquence découlant du non-respect de ces obligations.
Le Client déclare et garantit qu'il maintient en vigueur, durant toute la durée de son Abonnement, une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences minimales de sa province ou territoire d'exercice ou, à défaut de telles exigences, d'un montant minimum d'un million de dollars (1 000 000 $ CAD) par sinistre, couvrant ses activités d'électricien professionnel.
Cette assurance doit couvrir :
Les erreurs et omissions professionnelles ;
Les dommages matériels causés dans l’exercice de la profession ;
Les préjudices corporels résultant d’installations électriques défaillantes.
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :
Fournir à Solidmind, sur demande, une preuve d’assurance valide ;
Notifier Solidmind de toute suspension, annulation ou modification substantielle de sa couverture d’assurance ;
Ne pas utiliser les Services si sa couverture d’assurance n’est pas en règle.
Solidmind se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services en cas de défaut de maintien d'une assurance professionnelle adéquate, après notification écrite au Client transmise par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription et octroi d'un délai de régularisation de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification.
Solidmind s'engage à rendre les Services avec diligence et professionnalisme, conformément aux standards raisonnables de son secteur d'activité. Sous réserve des garanties légales impératives prévues par le Code civil du Québec, notamment les articles 1726 et suivants relatifs à la garantie de qualité, Solidmind n’offre aucune autre garantie expresse ou implicite concernant, notamment, les résultats spécifiques, la valeur commerciale ou l’adéquation à un usage particulier des Services rendus.
Solidmind ne sera pas tenue responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de l’une quelconque de ses obligations envers le Client, ni des dommages ou pertes que le Client pourrait subir si l’inexécution ou le retard des Services résultent d’une force majeure ou catastrophe naturelle.
La force majeure désigne tous les événements imprévisibles et imparables, indépendants de la volonté de Solidmind, de quelque nature que ce soit, comprenant, mais n’étant pas limitée aux situations suivantes : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, avalanches, glissements ou affaissements de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisations ou permis de toute sorte), guerres ou pandémies, qui ont pour effet de rendre le Service inexécutable de façon momentanée ou définitive.
Si un tel évènement survient, tel que défini précédemment, Solidmind doit le notifier au Client, par écrit, et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement. Si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à trois (3) mois, le Client ou Solidmind peut résoudre le Contrat au moyen d’un avis envoyé à l’autre partie.
Toute contrepartie prévue au Contrat qui aura déjà été exécutée fera l’objet d’un remboursement ou d’un paiement sur réception par une Partie d’un avis écrit de l’autre Partie.
La présente Convention est régie par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sous réserve des dispositions d'ordre public de la province ou du territoire de résidence du Client.
Pour les Clients résidant à l'extérieur du Québec, les dispositions impératives de protection des contractants de leur province ou territoire de résidence s'appliquent en sus des présentes Conditions, dans la mesure où elles sont plus favorables au Client.
Tout différend sera soumis à la compétence des tribunaux de Montréal, Québec, sauf si les règles de compétence impératives de la province ou du territoire de résidence du Client en disposent autrement.
Des titres sont inclus dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. L’interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Solidmind.
Solidmind rappelle que l’Application est prévue pour une utilisation par une personne ayant atteint l’âge de la majorité de sa province ou territoire de résidence. Tout achat d’Abonnement ne peut être fait que par une personne majeure. Toute utilisation de l’Application par un mineur doit être effectuée sous la supervision directe du parent ou du tuteur légal qui en a la responsabilité.
Les Parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations réciproques.
Si la Convention est disponible en plus d’une langue et qu’un problème de définition ou d’interprétation survient entre la version française et toute autre version de la Convention, la version française prévaudra.
La présente Convention, les Mentions légales, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre vous et Solidmind relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de l’Application et les transactions effectuées sur cette Application ou à partir de celle-ci. Elles remplacent toutes ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.
Le fait que Solidmind ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Solidmind renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.
Solidmind se réserve le droit de modifier la présente Convention. Solidmind notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle aux conditions essentielles du contrat.
Si le Client n’accepte pas la présente Convention ou, selon le cas, la Convention telle que modifiée, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser l’Application. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à Solidmind à cet effet.
L’utilisation de l’Application par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié à la Convention. Solidmind informera les Clients de tout changement de la Convention au moins trente (30) jours en avance.
Pour toute question concernant votre Abonnement, vous pouvez contacter notre service à la clientèle par courriel à info@solidmind.ca. Les demandes de remboursement et d'annulation sont traitées exclusivement par Stripe conformément à ses politiques.
En procédant à l’Abonnement, le Client déclare avoir lu et compris la présente Convention et que l'intégralité de la présente Convention ne contient aucune clause illisible ou incompréhensible, et le Client accepte l'intégralité de la présente Convention SANS AUCUNE RÉSERVE.